Europe

Lettre à Viviane Reding, Commissaire européenne à la justice, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté

Madame la Commissaire,

Nous tenons à vous faire part d’une situation qui nous parait très inquiétante en Roumanie actuellement à propos de l’état de droit et du respect des citoyens.

Ce pays  connaît en ce moment la plus importante mobilisation citoyenne depuis la Révolution de 1989. Des dizaines de milliers de Roumains sont sortis dans la rue pendant quatorze semaines consécutives, afin de dénoncer un projet d’exploitation aurifère à base de cyanure, qui se déroulerait à ciel ouvert à Rosia Montana (Transylvanie). L’accord conclu en 1995 entre l’Etat roumain et une société offshore pour l’exploitation des gisements d’or et d’argent reste encore aujourd’hui secret.

Depuis, la population locale, appuyée par des ONG de défense de l’environnement, du patrimoine et des droits de l’homme, mène le combat pour le sauvetage de ce site. Depuis le 14 octobre, le mouvement s’est solidarisé avec des manifestations à Pungesti (à l’Est du pays), contre l’exploitation par la fracturation hydraulique des gaz de schiste. La tension est montée d’un cran le 16 octobre dernier, lors de l’intervention en force de plus de 200 gendarmes déployés à Pungesti. Plusieurs villageois ont nécessité une hospitalisation (veuillez retrouver des images filmées lors de cette manifestation).

Depuis le jeudi 17 octobre, les interventions télévisées du Premier ministre Victor Ponta sont axées sur l’existence de groupes extrémistes ou anarchistes qui seraient derrière les manifestants. Il a également donné son feu vert pour une intervention “sans complexes” des forces de l’ordre et s’est félicité de l’intervention des gendarmes à Pungesti. En faisant référence à un incident isolé, lors duquel la vitre arrière de la voiture appartenant au Ministère de la culture avait été brisée dans des conditions inconnues, les autorités roumaines entretiennent un sentiment d’insécurité publique liée aux mouvements de protestation. Nous tenons à rappeler que tout au long des trois mois de manifestations, aucun incident n’avait été signalé par les forces de l’ordre.

Le 2 décembre dernier à 4h du matin, plusieurs centaines de gendarmes ont été déployés à Pungesti. Sous l’ordre du gouvernement roumain, les gendarmes ont agressé les habitants et l’accès dans le village a été bloqué, y compris pour les journalistes internationaux. Dans la journée du 2 décembre, les enfants du village n’ont pas eu le droit de se déplacer jusqu’à leur école. Les activistes et représentants de la presse présents sur place décrivent une atmosphère de guerre, mais les scènes filmées par les villageois parlent d’elles même.

Début octobre, M. Ponta avait également parlé d’intérêts étrangers qui se cacheraient derrière le mouvement de contestation, alors que le chef du Service de renseignement roumain a évoqué l’existence des mouvements “éco-anarchistes”. Dans ses dernières interventions, le Premier ministre parle lui-aussi d’organisations écologistes qui souhaiteraient promouvoir des idées démodées en Roumanie, idées dont l’Europe fait la promotion (une consommation responsable, un commerce équitable, une vision à long terme sur l’exploitation et l’utilisation des ressources naturelles, l’économie verte).

En France, le Conseil constitutionnel a confirmé l’interdiction de l’exploitation du gaz de schiste par la procédure de fracturation hydraulique. Que ce soit pour les gisements d’or ou pour l’exploitation du gaz de schiste, le gouvernement roumain met en avant l’argument économique. En même temps, pour la région des mines d’or, l’administration a décidé de la laisser mourir, en la déclarant mono industrielle et interdisant ainsi d’autres types d’activités que celle minière. Le gouvernement et l’administration locale refusent la protection que constituerait l’inscription du site sur la liste indicative du Patrimoine mondial, recommandée par ICOMOS International à l’Unesco et l’élaboration d’un plan de développement durable.

La redevance pour l’Etat roumain sera de 6% de la valeur des minéraux extraits à Rosia Montana (ce qui est en dessous de la  rentabilité normale qu’un Etat doit attendre dans ce type d’exploitation), et quant au contrat conclu avec Chevron, pour l’extraction des gaz de schiste, il reste confidentiel.

Un accord resté secret, conclu en 2011 entre le Ministère de la Culture et la société d’exploitation minière, vient d’être rendu public, suite à l’action en justice de l’ONG ActiveWatch. Conformément à cet accord, le Ministère de la Culture s’engage à fournir tous les avis nécessaires à la compagnie, en échange d’un financement de 70 millions de dollars, que la multinationale s’engage à payer en trois tranches.

Pourquoi un accord secret ? Pourquoi faire au travers du Ministère de la Culture des actions qui devraient relever du Ministère de l’Industrie si tant est qu’elles soient vraiment utiles et légales, et pourquoi faire organiser par le Ministre de la Culture la destruction du Patrimoine ? C’est une insulte au peuple roumain dont on achète l’administration et détruit le  patrimoine.

On ne compte plus les limogeages des défenseurs du site (chercheurs, universitaires, journalistes), après leurs déclarations en faveur de sa protection. Les images des manifestations ont fait le tour du monde, avant qu’elles soient reprises par les médias traditionnels en Roumanie. Pendant plusieurs années, la publicité de la compagnie minière a inondé les chaînes de télévision, jusqu’à ce que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel décide de les interdire le 15 octobre de cette année, pour des raisons d’incompatibilité avec le code déontologique de l’audio visuel.

Les habitants de plusieurs régions ont retrouvé sur leurs propres terres des sondes de prospection du gaz de schiste, installées par des sociétés privées sans les avoir prévenu, ni demandé leur accord. Le 16 novembre dernier, des environnementalistes venus de plusieurs villes de Roumanie ont fait le déplacement à Mosna, Sibiu (Transylvanie) pour soutenir les villageois victimes de violences verbales et tentatives d’intimidation de la part des représentants de la compagnie en charge d’effectuer les prospections. Des sondes contenant de l’explosif ont été également retrouvées sur des terres propriétés privées. Les plaintes déposées à la police par les habitants sont restées sans réponse depuis plusieurs mois.

Une loi de décentralisation a été adoptée vendredi 22 novembre, après que le gouvernement ait engagé sa responsabilité à la hâte mardi (2 000 amendements examinés en deux heures). Le texte donne tout pouvoir aux collectivités locales en matière d’environnement et patrimoine. Cette loi est une catastrophe, car donner des pouvoirs aussi grands aux barons locaux dans un pays aux usages démocratiques fragiles risque de le mettre sous la coupe réglée des intérêts des dirigeants et en aucun cas celui des populations.

Le comité Icomos de Roumanie a écrit dans ce sens une lettre au premier Ministre Monsieur Ponta dont voici un extrait hautement parlant : « Nous nous posons la question de savoir  si la Roumanie, par rapport à sa responsabilité pour le patrimoine et la culture, reste un Etat à l’intérieur duquel l’expression « patrimoine culturel national »  a toujours une signification administrative. Au lieu  de renforcer, en suivant le modèle européen, les mécanismes qui ont prouvé dans une certaine mesure leur efficacité, ce projet de loi met en avant un mécanisme administratif qui déclenchera la perplexité de l’Europe et la consternation de l’Unesco. »

Cette loi qui n’attend plus que la signature du Président de la République va donc permettre la destruction du site de Rosia Montana et porter une atteinte grave au patrimoine et à la santé des populations roumaines qui sont aussi européennes, ce qui ne semble pas être vraiment compris des gouvernants de ce pays.

C’est pour toutes ces raisons que nous vous adressons aujourd’hui cette lettre, en demandant votre soutien pour assurer un climat démocratique en Roumanie et le respect des droits citoyens dans ce pays européen, encore hanté par le fantôme du communisme. Une réaction de votre part sera hautement appréciée des gens qui défendent la démocratie, la transparence, l’environnement et le patrimoine.

Caroline d’Assay,

Présidente de Pro Patrimonio France

 
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